CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MISE A JOUR LE 28 /11/2023
Ce site est la propriété de COCO'S FABRIC en sa totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf accord contraire entre les parties.
Mentions légales:
Enseigne : COCO'S FABRIC
Boutique en ligne hébergée par http://cmonsite
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
Editeur
CORINNE TAILLARD, exerçant en qualité de gérante et créatrice de la marque et la SOCIETE INDIVIDUELLE COCO'S FABRIC SIRET : 89801818900016, siège social 64 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 77340 PONTAULT COMBAULT, téléphone 06-61-00-74-23, courriel [email protected] , TVA non applicable article 293B du CGI directeur de la publication et responsable de la rédaction : CORINNE TAILLARD .
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Application des conditions générales de venteLe fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.
LE CLIENT , toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant pris contacte par le site , par téléphone par mail ou en direct.
VENTE ARTICLES PERSONNALISES OU NON service réalisés par COCO'S FABRIC et consistant notamment en la fabrication de création textiles et autres, personnalisés ou non. Ainsi que la personnalisation de support provenant de fournisseurs, et de la revente de produits finis.
Caractéristiques produits
COCO'S FABRIC s'efforce de donner le plus de détails possibles sur les articles présentés.
Les photos des articles figurant sur le site sont le plus fidèles possibles mais on ne peut assurer une similitude parfaite avec l'article commandé. Les photos présentant les articles sont donc non contractuelles.En effet, en fonction de l'éclairage, de la résolution des écrans de chacun, les nuances de couleurs et le rendu des matières ne sont pas garanties.L'acheteur ne peut en aucun cas en rendre responsable l'entreprise.Les créations vendues sur ce site peuvent présenter de légères variations de matières, coloris, Ce sont des articles fabriqués à la main.www.cocosfabric.fr site internet accessible à l’URL.https://www.cocosfabric.fr , ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3 : PRISE DE COMMANDE
Les informations indiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou dans tout autre libellé.Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par l'encaissement et l’apparition du paiement sur le compte bancaire de COCO'S FABRIC du prix par l’acheteur. Le traitement de la commande ne commence qu’à cette condition.Les biens vendus restent la propriété de COCO'S FABRIC jusqu’à paiement complet de leur prix.
Les produits sont conformes à la fiche descriptive disponible sur le site internet ou le bon de commande ou le dépliant.
COCO'S FABRIC se réserve le droit de modifier le tarif et la disponibilité des créations présentées sur son dépliant ou via les réseaux sociaux ou tout autre support physique et numérique.
ARTICLE 4. OBJET DES SUPPORTS PAPIER ET NUMÉRIQUE
Le différents supports ont pour objet la vente de Produits par COCO'S FABRIC aux Clients.
ARTICLE 5. ÉTAPESES DE LA COMMANDE
Commande de Produits
COMMANDE VIA LA BOUTIQUE COCO'S FABRIC https://www.cocosfabric.fr
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils aient parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Une fois le paiement effectivement reçu par COCO'S FABRIC, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. Dans le même délai, COCO'S FABRIC s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
La création de la commande commencera une fois le paiement encaissé sur le comte bancaire de COCO'S FABRIC. La facture sera fournie dans le colis et envoyée par mail.
COCO'S FABRIC se réserve le droit de refuser la commande d'un tiers client sans obligation de justification . Dans ce cas la commande sera annulée.
Les créations de COCO'S FABRIC étant fabriquées sur commande, un temps de traitement de 5jours à 4 semaines est à prévoir.
L’envoi de la commande se fait par lettre verte suivie ou Colissimo. Le délais de livraison est de 3 à 4 jours ouvrés. Le client sera informer par mail du numéro de suivi.
Les paquets sont pris en charge par La Poste. Il est conseillé de vérifier le contenu du colis devant le facteur. L'entreprise COCO'S FABRIC décline toute responsabilité liée à d'éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par La Poste.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
SITE INTERNET Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par COCO'S FABRIC. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Les prix communiqués sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison .
6.2. Modalité de paiement
Les paiements se font en ligne par carte bancaire et sont entièrement sécurisés grâce aux plateformes PAYPAL ou STRIPE. Vous n'êtes en aucun cas obligé de créer un compte Paypal pour effectuer votre paiement, mais vous pouvez bien entendu choisir de l'utiliser si vous en avez un.
6.3. Facturation
COCO'S FABRIC adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique. Une facture papier sera mis dans le colis du client.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de COCO'S FABRIC jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. RÉCLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du LUNDI AU VENDREDI de 10H à 17H» au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06-61-00-74-23, par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, COCO'S FABRIC fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
En vertu des dispositions de l'article L121-20-2 du code la consommation, les objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés.
L'attention du client est attirée par le fait que ces biens vendus sont confectionnés artisanalement.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à COCO'S FABRIC aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, COCO'S FABRIC adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-de fourniture qui aurait été laver à la machine ou à la main, passé au sèche-linge ou blanchi
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
7.4. Garanties
7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
La création de la commande commencera une fois le paiement encaissé sur le compte bancaire de COCO'S FABRIC.
7.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de www.cocosfabric .fr, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 30jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. La garantie ne s'applique plus à compter du moment ou les produits auront été lavés, séchés, ou traités.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre l'échange du produit contre un produit au prix similaire soit au remboursement au même conditions de renvois qu'a l'article de rétractation de 14 jours.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
8.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par www.cocosfabric.fr
Les commandes concernant des créations artisanales, le temps de création dépendant du nombre de commandes cliente, le délai de livraison (temps de préparation avant envois postale) pourra être allongée ou raccourcis. Dans ces cas, COCO'S FABRIC tiendra informer le client de l'avancée de sa commande .
8.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
9.1. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant.
9.2. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, les données personnelles du client seront obligatoire à l’établissement du devis de la facture et des éventuels autres documents liés à la prise de commande du client et de son paiement.
9.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à COCO'S FABRIC. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration de la commande, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par COCO'S FABRIC. Ces données sont conservées par COCO'S FABRIC en cette unique qualité. COCO'S FABRIC s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE COCO'S FABRIC www.cocosfabric.fr
10.1. Nature des obligations de COCO'S FABRIC
COCO'S FABRIC s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.
10.2. Force majeure - Faute du Client
COCO'S FABRIC n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de COCO'S FABRIC. Dans de telles circonstances, COCO'S FABRIC sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par COCO'S FABRIC sur son site ou en direct, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de COCO'S FABRIC .
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de COCO'S FABRIC ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de COCO'S FABRIC ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site ou sur les dépliants, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à COCO'S FABRIC qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
10.4. Dommages-intérêts à la charge de COCO'S FABRIC .
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de COCO'S FABRIC est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. COCO'S FABRIC ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de COCO'S FABRIC ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
10.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, COCO'S FABRIC bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, COCO'S FABRIC ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site et des dépliant et autres supports (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de COCO'S FABRIC, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de COCO'S FABRIC ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. COCO'S FABRIC ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
12 .2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par COCO'S FABRIC. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande , de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. Ainsi qu'a l'acceptation des devis établis par COCO'S FABRIC .
12.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de COCO'S FABRIC en vue d'un règlement amiable.
12.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par COCO'S FABRIC des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les dits droits.
12.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.